Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par DOMAINE TOUCAN.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site web de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site web de la Société à l’adresse suivante : www.domainetoucan.fr . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Règlement
Le règlement est exigible immédiatement à la commande. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Une caution de 300€ est prévue sous forme de pré-autorisation sur votre carte bancaire. Vous ne serez pas débité de cette somme avant ou pendant votre séjour, la somme pourra cependant être débitée en cas de dégradations sur le domaine constatée à la vérification de la chambre.
La caution pourra être utilisée par DOMAINE TOUCAN afin de recouvrir à :
– Des frais de ménage supplémentaires dans le cas où le logement serait laissé dans un état anormalement sale (Le cas échéant, le ménage est pris en charge par DOMAINE TOUCAN et ne fait pas l’objet d’une tarification auprès du client)
– Les frais liés au non-retour ou à la dégradation des matériels prêtés ou loués
tels que les kits bébé ou tout autre objet ou matériel.
– Les frais liés aux dégâts matériels occasionnés par le CLIENT dans les espaces loués (hébergement, terrasse, spa)
– Toutes les sommes dues par le CLIENT au DOMAINE TOUCAN au titre de la
prestation d’hébergement et/ou des prestations annexes consommées
sur place et non réglées par le CLIENT au moment du départ,
– Les frais liés à la perte des clefs remises au CLIENT lors de son
arrivée (dans la limite de 10 euros)
Article 4 – Location d'écolodge
Le prix de la location d’écolodge comprend :
• la location de votre écolodge entre 17h30-11h (13h00 en cas de réservation du brunch en option)
A noter que le dépassement de l’horaire de départ de votre écolodge sera facturé 50€.
• le petit déjeuner
• le linge de lit et de toilette
• l’usage privatif du bain nordique
• l’accès et l’usage du terrain raisonnable
• les consommations d’eau et d’électricité
• la TVA conformément à la législation en vigueur
• le ramassage des ordures ménagères
• Le nettoyage au départ sous réserve que l’écolodge ait été rendu dans un état convenable.
• Le bois pour l’utilisation du bain nordique est fourni dans la mesure du raisonnable.
Le nombre de personnes mentionné par hébergement dans nos tarifs correspond à l’occupation maximale autorisée compte-tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.
En acceptant ces conditions générales de vente, j’ai conscience que mon séjour se déroule au cœur de la nature, avec les aléas que celle-ci peut présenter : météo variable, présence d’insectes, d’oiseaux et de mammifères à proximité des écolodges et qu’il est possible d’en croiser également en intérieur.
Article 5 – Tarifs
Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques ou de dispositions réglementaires, ils s’entendent toutes taxes comprises. Seul le prix figurant sur votre bon de réservation ou autre courrier de confirmation fait foi.
Important : En cas de modification de date de séjour de votre part, vous devrez payer la différence tarifaire s’il y a lieu en sus des éventuels frais de modifications exposés en article 7.
Article 6 – Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas échéant, de ses options, Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…), Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis retrait ou livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 7 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 2 ans.
Ils peuvent être utilisés directement sur notre site au moment de la réservation, il suffit d’entrer le code de votre bon dans l’encart prévu à cet effet.
Un bon cadeau peut être utilisé sur plusieurs réservations (jusqu’à ce que la somme soit épuisée). Mais vous ne pouvez pas utiliser plusieurs bons cadeaux sur une même réservation (un seul code est accepté).
Nos bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 8 – Condition d'annulation ou de modifications de votre part
Les réservations sont annulables jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée. Passé ce délai aucune annulation n’est possible.
La modification (report des dates de séjour) est possible sans frais jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée prévue initialement.
Entre 30 et 15 jours avant la date du séjour initial, la modification est possible (report des dates de séjour) en payant la somme forfaitaire de 80 euros.
Le report est possible uniquement sur des dates comprises dans les 12 mois suivants la date d’arrivée initiale.
La réservation n’est plus modifiable à partir de 14 jours avant la date du séjour initial.
En cas de non-présentation : aucun remboursement ne sera effectué, l’intégralité du séjour étant dû.
Interruption de séjour : aucun remboursement ne sera prévu en cas d’interruption du séjour en cours de votre fait et 100% du montant du séjour restant sera dû.
Article 9 – Modification ou annulation par DOMAINE TOUCAN
En cas d’événements extérieurs annoncés indépendants de notre volonté tels qu’intempéries (tempête, orage ou tout autre aléas climatique), nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour pour des raisons de sécurité. Nous vous proposerons le report de votre séjour à une date ultérieure dans les 12 mois suivants ou un remboursement de la somme payée pour votre réservation.
Article 10 – Consommation d'alcool et de cigarettes
Il est strictement interdit d’être en état d’ébriété dans les écolodges et sur l’ensemble du domaine. Il est interdit de fumer à l’intérieur des écolodges. Tous nos écolodges sont équipés de terrasses sur lesquelles vous êtes autorisés à fumer, dans la mesure où aucun mégot ne sera abandonné dans la nature. Des cendriers sont à votre disposition.
Article 11 – Personnes en situation de handicap
Un client présentant un handicap ou une incapacité doit en informer DOMAINE TOUCAN au moment de la réservation et lui indiquer tout besoin particulier en lien avec son handicap ou incapacité afin que DOMAINE TOUCAN puisse prendre les mesures appropriées (dans la mesure du possible). Etant précisé que la prise en charge complète et totale du handicap ou de l’incapacité relève de l’appréciation du client et de sa seule responsabilité.
Seul le zome est accessible aux personnes à mobilité réduite. Il est cependant nécessaire de nous aviser au préalable afin que nous puissions préparer le zome à vous accueillir dans les meilleures conditions.
Le bain nordique est accessible avec une aide humaine.
Une place de parking est à disposition à toute proximité de notre réception et une seconde à toute proximité du zome.
Article 12 – Enfants
Les enfants sont sous la responsabilité des personnes majeures sur place et doivent rester sous leur surveillance tout au long du séjour sur l’ensemble du domaine.
Le zome dispose d’une mezzanine accessible par une échelle de meunier. Les enfants doivent monter ou descendre cette échelle exclusivement sous la surveillance d’un adulte responsable.
Le Lodge miroir vue étang est interdit aux enfants (bébé y compris) pour des raisons de sécurité (terrasse légèrement en hauteur), le lodge miroir vue prairie est quant à lui adapté à recevoir un bébé.
Le spa nordique est interdit aux enfants de moins de 6 ans pour des raisons de sécurité. A partir de 6 ans, tout enfant mineur doit utiliser le spa nordique sous la surveillance obligatoire d’un adulte séjournant avec lui.
Article 13 – Animaux
Les animaux domestiques de la clientèle ne sont pas admis dans nos écolodges ni sur le domaine.
Article 14 – Objets de valeur
DOMAINE TOUCAN vous recommande de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements et/ou vos véhicules.
Article 15 – Dégradations
Après le départ du client, un état des lieux sera effectué par DOMAINE TOUCAN et donnera lieu, en cas de différence avec l’état des lieux initial, à la facturation des dégradations ou objets emportés illicitement. Nous vous demandons de nous signaler toute dégradation qui ne serait pas de votre fait dans l’heure qui suit l’arrivée dans votre écolodge afin que nous puissions la constater ensemble. Sans signalement de votre part, il sera réputé acquis que l’écolodge, ainsi que les biens (terrasse, bain nordique, mobilier, objets) qui y sont associés sont en bon état et ne présentent aucune dégradation au moment de votre arrivée. Nous vérifions scrupuleusement l’état de nos écolodges ainsi que les biens à disposition dans ceux-ci entre chaque client. Nous vous encourageons à nous signaler toute dégradation de votre fait dès que possible, à noter, que le recours à votre responsabilité civile permet souvent de couvrir les frais éventuels liés une dégradation involontaire de votre part.
Article 16 – Réclamations
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : DOMAINE TOUCAN 8 La Prévisière 85170 Le Poiré sur vie.
Le site étant dans un espace naturel, la chute naturelle de branches ou autre gêne naturelle n’étant pas maîtrisable, l’établissement DOMAINE TOUCAN ne pourra être tenu responsable des blessures ou gêne occasionnés.
Article 17 – Droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »
Article 18 – Opposition au démarchage téléphonique
Toute personne peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
Article 19 – Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52796/VM/2404/49 Sas Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Avant de le saisir, le Client doit écrire à DOMAINE TOUCAN par courrier recommandé avec accusé de réception. La saisie du médiateur étant possible seulement une fois que le client aura essayé de résoudre le litige directement avec DOMAINE TOUCAN.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Article 20 – Communication et utilisation du site www.domainetoucan.fr
Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation. DOMAINE TOUCAN ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté oiu négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable à DOMAINE TOUCAN. L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contract qui lie le Client à DOMAINE TOUCAN. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifirait que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations. Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrelebt de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Ils garantissent également la véracité et l’exactitude des informatiuons renseignées par lui-même sur le Site.
ARTICLE 21 – Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.
ARTICLE 22 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété ou la jouissance exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Se ressourcer, se retrouver
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